Newsletter Hebdo #99

Heureux de vous retrouver avec cette quatre-vingt-dix-neuvième édition de notre newsletter.

La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du travail est publiée au JO (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023). En droit du travail, elle met en conformité le code du travail avec deux directives du 20 juin 2019 relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Elle porte notamment sur :

  • L’assimilation du congé paternité à une période de présence dans l’entreprise
  • La prise en compte du congé paternité dans l’ancienneté
  • L’élargissement du congé parental d’éducation
  • La conservation des avantages acquis avant les congés paternité, parentaux et de présence parentale
  • L’extension du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant
  • ​L’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail
  • ​La fin des dérogations aux durées maximales de période d’essai

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Benjamin Gatiniol

Benjamin Gatiniol

Responsable Marketing & Communication d'Auverco

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