Pourquoi cette réforme change réellement la donne ?
La facturation électronique ne se limite pas à un changement de format de facture.
- Elle sécurise les flux entre fournisseurs et clients.
- Elle impose l’utilisation de plateformes agréées.
- Elle renforce la transmission automatique des données à l’administration fiscale.
- Elle transforme l’organisation interne des entreprises.
L’objectif affiché par l’État est clair : lutter contre la fraude à la TVA et fiabiliser les échanges interentreprises.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, qu’elles soient redevables ou non redevables (franchise, exonérations…).
Concrètement :
- Les entreprises devront recevoir leurs factures via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2026.
- L’obligation d’émettre des factures électroniques interviendra progressivement selon la taille de l’entreprise.
Même les entreprises en franchise de TVA ou certaines professions exonérées devront être en capacité de recevoir leurs factures via une plateforme.
Le calendrier à retenir
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2026 : émission obligatoire pour grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour PME et TPE
Autrement dit : dès 2026, vous devrez être inscrit sur une plateforme agréée et référencé dans l’annuaire de la DGFiP.
Comment circuleront les factures ?
Le circuit change totalement :
- Le fournisseur dépose la facture sur sa plateforme agréée.
- Les données transitent via le concentrateur de l’État.
- La facture est transmise à la plateforme de l’acheteur.
- L’acheteur valide, refuse ou met en litige la facture.
- Les statuts (déposée, rejetée, approuvée, encaissée…) sont suivis en temps réel.
Cette traçabilité constitue un changement majeur dans le pilotage financier des entreprises.
L’e-reporting : au-delà du B2B
La réforme ne concerne pas uniquement les factures interentreprises.
Seront également concernés :
- Les factures internationales
- Les ventes aux particuliers (B2C)
- Les tickets de caisse
L’administration fiscale attendra des transmissions régulières de données, parfois mensuelles, parfois bimestrielles selon votre régime de TVA.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
- Absence de plateforme : amende de 500 € puis 1 000 € tous les trois mois
- Non-émission de facture électronique : 50 € par facture (plafond 15 000 €/an)
- Non-transmission des données (e-reporting) : 500 € par transmission manquante
Anticiper dès maintenant permet d’éviter ces risques et d’organiser la transition sereinement.
🎥 Replay du webinaire (45 minutes)
Webinaire animé par Isabelle Martinroche, Expert-Comptable associée et Directrice de la Production chez AUVERCO.
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