Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ?
Infos juridiques
Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…
Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ?
Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?
Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire… Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire de cette reprise ne justifiant de la validité de son aptitude professionnelle que par la possession d’un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole. (In)Suffisant ?
Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur
Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir…
Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?
Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire… Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire de cette reprise ne justifiant de la validité de son aptitude professionnelle que par la possession d’un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole. (In)Suffisant ?
Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?
Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ?
Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur
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Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Activité immobilière, Activité libérale, Agriculture, Artisan, Associations, Automobile, Commerçant, Consultant, Distributeur/Grossiste, Hôtel/Café/Restaurant, Industrie, Particuliers, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre, Secteur médical et paramédical, Transport
Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ?
Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ?