Les associations « agréées de protection de l’environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, etc. Pour bénéficier de cet agrément, elles doivent déposer un dossier. Mais sous quel délai l’obtiennent-elles ? Et que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de l’administration ?
Infos juridiques
Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?
La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels un délai relativement court (2 ans) pour engager une action en justice à leur encontre. Mais à partir de quand commence à courir ce délai en matière de travaux ? Réponse importante des juges…
Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?
Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire… Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire de cette reprise ne justifiant de la validité de son aptitude professionnelle que par la possession d’un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole. (In)Suffisant ?
Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur
Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir…
Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?
Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ?
Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…
Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ?
Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?
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Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur
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Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?
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Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…
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