Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ?
Infos juridiques
Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Activité immobilière, Activité libérale, Agriculture, Artisan, Associations, Automobile, Commerçant, Consultant, Distributeur/Grossiste, Hôtel/Café/Restaurant, Industrie, Particuliers, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre, Secteur médical et paramédical, Transport
Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ?
Don d’organe : quelle est la réglementation ?
Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable…
Don d’organe : quelle est la réglementation ?
Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable…
Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ?
Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ?
Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ?
Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ?
Bail rural : un rappel concernant le congé du bailleur
Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il valable ?
Bail rural : un rappel concernant le congé du bailleur
Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il valable ?
Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : quand un patrimoine en cache un autre…
Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications.
Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : quand un patrimoine en cache un autre…
Activité immobilière, Activité libérale, Agriculture, Artisan, Automobile, Commerçant, Consultant, Distributeur/Grossiste, Hôtel/Café/Restaurant, Industrie, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre, Secteur médical et paramédical, Transport
Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications.