Association

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels) Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)

Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2022 et régularisation de la TVA déduite

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de mars 2023

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2023 Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2023 (pour les redevables mensuels) Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 1er

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2023 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :      o  aux salaires et pensions versés à des non-résidents

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2023 Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)