Cotisation foncière des entreprises
Date limite de paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises
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Consultant
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025
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TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mai 2025
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Impôt sur le revenu
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 55 à 974/976.
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Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
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Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 28 février 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
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Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
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TVA
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 28 février 2025
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024
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Impôt sur le revenu
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 20 à 54 (y compris les 2 départements de la Corse).
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