Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR) Lire la suite »
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2025
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2025
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 août 2025
Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles
Impôt sur les sociétés Lire la suite »
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de novembre 2025
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés Lire la suite »
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2025
TVA intracommunautaire Lire la suite »
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Travailleurs indépendants Lire la suite »
Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2025
Cotisation foncière des entreprises Lire la suite »
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025
Dépôt des comptes sociaux Lire la suite »
Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025
Travailleurs indépendants Lire la suite »
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2025
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2026 à formuler auprès de la société versante
Peuvent bénéficier de cette dispense :
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés Lire la suite »
