Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2025
Retenue à la source pour les non-résidents Lire la suite »
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 avril 2025
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 avril 2025
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 avril 2025
Impôt sur les sociétés Lire la suite »
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de juillet 2025
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés Lire la suite »
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2025
TVA intracommunautaire Lire la suite »
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2025(maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
Travailleurs indépendants Lire la suite »
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Impôt sur les sociétés Lire la suite »
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Franchise en base TVA Lire la suite »
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2024
Dépôt des comptes sociaux Lire la suite »
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
