Cotisation foncière des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises
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Distributeur / Grossiste
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2024
Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2024
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TVA
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2025
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
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Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2024
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Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
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Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
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TVA
Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2024 et régularisation de la TVA déduite
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)