Employeur d’au moins 50 salariés : n’hésitez plus à négocier !

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical la négociation d’un accord collectif est possible. Elle offre des possibilités de déroger aux dispositions conventionnelles et d'adapter les règles sociales aux spécificités de l’entreprise : augmenter le contingent d’heures supplémentaires, abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires, modifier une prime annuelle, etc. Cette faculté est un véritable atout à ne pas négliger !

Sommaire

Avec qui négocier l’accord ?

Préalablement, il convient d’informer de l’intention de négocier, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel ainsi que les membres du comité social et économique (CSE).

La négociation aura lieu, en priorité, avec un élu titulaire du CSE mandaté. En l’absence d’élu mandaté, la priorité est ensuite donnée à un élu titulaire non mandaté, et à défaut, au salarié mandaté.

En l’absence de CSE, il est possible de négocier avec un salarié mandaté sous réserve de pouvoir justifier d’un procès-verbal de carence au titre des dernières élections professionnelles.

Quelles sont les conditions de validité ?

Les conditions de validité de l’accord varient en fonction des partenaires de négociation.

Partenaires de négociation Conditions de validité de l’accord
Élu(s) titulaire(s) non mandaté(s)
Signature d’un ou plusieurs élu(s) titulaire(s) ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections CSE
Élu(s) titulaire(s) mandaté(s) ou Salarié(s) mandaté(s)
Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (référendum) à organiser dans les 2 mois suivant la signature de l’accord

Si l’accord est valablement signé ou approuvé, il devra faire l’objet d’un dépôt via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Source: infodoc-experts - Fiche client Social | juillet 2022 | "Employeur d’au moins 50 salariés : n'hésitez plus à négocier !"

écrit par
Benjamin Gatiniol

Benjamin Gatiniol

Responsable Marketing & Communication d'Auverco

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