Employeur de 11 à 49 salariés: n’hésitez plus à négocier !

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical la négociation d’un accord d’entreprise est possible. Elle offre des possibilités de déroger aux dispositions conventionnelles et d'adapter les règles sociales aux spécificités de l’entreprise : augmenter le contingent d’heures supplémentaires, abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires, modifier une prime annuelle, etc. Cette faculté est un véritable atout à ne pas négliger !

Sommaire

Du choix du partenaire de négociation aux conditions de validité de l’accord

Les conditions de validité de l’accord varient en fonction des partenaires de négociation dont l’employeur a le libre choix.

Partenaires de négociation Conditions de validité de l’accord
Salarié(s) mandaté(s)
Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (référendum) à organiser dans les 2 mois suivant la signature de l’accord
Élu(s) titulaire(s) du CSE mandaté(s) ou non
Signature d’un ou plusieurs élus titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections CSE

Le mandatement doit provenir d’une organisation syndicale reconnue représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.

Les entreprises de 11 à 20 salariés sans membre élu du CSE doivent appliquer d'autres modalités de négociation.

Dépôt de l’accord

Si l’accord est valablement signé ou approuvé, il devra faire l’objet d’un dépôt via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Source: infodoc-experts - Fiche client Social | juillet 2022 | "Employeur de 11 à 49 salariés: n'hésitez plus à négocier !"

écrit par
Benjamin Gatiniol

Benjamin Gatiniol

Responsable Marketing & Communication d'Auverco

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Abonnez-vous à notre newsletter