Question - Réponse

L’ affiliation du loueur en meublé est-elle obligatoire en cas de mandat de gestion ?

Loueur Meublé
Les personnes, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures à 23 000 €, doivent être affiliées en tant que travailleurs indépendants (une option au régime général est possible). Les locaux en question sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile.

Une gestion personnelle est nécessaire

Certains envisagent, afin de simplifier la gestion au quotidien de cette location, de donner mandat à un professionnel de l’immobilier. Cette décision peut être impactante sur le régime social applicable.

Ainsi, une réponse ministérielle précise que l’affiliation obligatoire ne concerne que l’hypothèse de « mise à disposition des biens par leur propriétaire ».

Elle ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »).

Si l’on suit cette réponse, l’affiliation au régime des indépendants ne serait pas obligatoire dans le cadre d’un mandat de gestion.

Cette problématique n’est réglée ni par la législation applicable, ni par la doctrine administrative. Il convient de relativiser la portée de cette réponse ministérielle et de la sécuriser par un rescrit.

Pas de dérogation pour les mandats confiés à une plateforme numérique

La dispense d’affiliation ne joue que si le mandat est confié à un professionnel de l’immobilier.
Elle ne s’applique donc pas lorsque le mandat est confié à une plateforme numérique servant d’intermédiaire entre le bailleur et le locataire.

Source: infodoc-experts - Question/Réponse - Social | mars 2022 | "L’ affiliation du loueur en meublé est-elle obligatoire en cas de mandat de gestion ?"

écrit par
Benjamin Gatiniol

Benjamin Gatiniol

Responsable Marketing & Communication d'Auverco

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