Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)

Le Régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)
Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

Sommaire

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • être une PME ;
  • avoir moins de 11 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 11e anniversaire);
  • être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;
  • ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Quelles sont les avantages fiscaux de la JEI ?

Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices :

  • exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire)
  • puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR) dont elles peuvent , sous certaines conditions, obtenir la restitution immédiate.

Par ailleurs, les JEI peuvent également bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

Qu'est ce que la procédure spécifique de rescrit ?

Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l’entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d’obtenir un accord tacite de l’administration en cas d’absence de réponse après un délai de trois mois.

À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales.

Source: infodoc-experts - Fiche client - Fiscal | mars 2022 | "Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)"

écrit par
Benjamin Gatiniol

Benjamin Gatiniol

Responsable Marketing & Communication d'Auverco

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