Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de novembre 2022
15 décembre 2021
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2021
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2021
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)