Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 23,95 € zone B1 : 16,65 € zone B2 : 13,62 € zone A bis : 23,81 […]
Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2020
1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) : o 17,43 € en zone A bis o […]
Frais supplémentaires de repas – Année 2020
Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,90 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 19 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès […]
Tarifs des droits de succession – Année 2020
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise […]
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2020
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : o 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; o 72 500 € pour […]
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2020
Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise […]