Profession Libérale

Formation dirigeant

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

L’entreprise dont les dirigeants souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation exposées par l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024, sous certaines conditions.

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Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation en France. Cette déclaration permet de recenser l’ensemble des biens détenus par les contribuables et de mieux contrôler leur situation fiscale. Mais qui doit faire cette déclaration et quels sont les biens concernés par cette obligation déclarative ? On vous explique tout.

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CESU : hausse du plafond d’exonération

Les aides versées par un CSE ou par l’employeur en vue de financer des services d’aide à la personne sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond qui était resté fixé à 1 830€ depuis sa mise en place.

Ce plafond est porté à 2 265€ et est applicable depuis le 1er janvier 2022.
C’est la première fois que ce plafond est réévalué!

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Statut EI

Le statut de l’ Entrepreneur Individuel évolue

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.

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La Société Civile de Moyens (SCM)

Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a ni partage des bénéfices ni clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.

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